Conditions d’utilisation du site Histologe

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme « Histologe » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Usager.

Article 1 – Champ d’application

Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Objet

Histologe permet aux habitants de repérer et signaler leurs problèmes de logement et d’accélérer la mise en place de solutions à ces problèmes de mal logement en mesurant la criticité du signalement comme une classe d’étiquette énergie.

Article 3 – Définitions

« L’Usager » est toute personne physique qui signale sur la Plateforme sa situation de mal logement.

« L’Administrateur » est toute personne physique habilitée à valider ou refuser un signalement et à affecter un partenaire à un signalement.

« Le Partenaire » est toute personne morale habilitée à prendre en charge un signalement et gérer les visites.

« Le Responsable de territoire » est toute personne physique qui accède aux signalements de son territoire, les affecte aux agents habilités et gère les visites.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 – Fonctionnalités

4.1 – Formulaire de signalement

Chaque Usager peut signaler sa situation de mal logement en plusieurs étapes :

L’Usager est l’occupant du logement ou l’Usager dépose ce signalement pour le compte de quelqu’un d’autre ;
L’Usager sélectionne un ou plusieurs problèmes rencontrés et la gravité ;
L’Usager décrit précisément les problèmes rencontrés dans le logement en ajoutant des photos et des documents complémentaires ;
L’Usager fournit des informations sur le logement, le nombre d’occupants, les aides sociales ;
L’Usager valide le signalement en prenant connaissance que des services compétents peuvent programmer une visite du logement (un rappel par e-mail est envoyé à l’Usager 48 heures avant la visite) et que les informations déclarées vont être transmises à des Partenaires.

4.2 – Formulaire de contact

Chaque Usager peut contacter la Plateforme via un formulaire de contact en cas de questions ou de précisions. Ce formulaire de contact ne permet pas de déposer un signalement de mal logement.

L’Usager renseigne son nom, son adresse e-mail et le contenu de son message dans une zone de champs libres.

Article 5 – Responsabilités

5.1 – L’Éditeur de la Plateforme « Histologe »

Les sources des informations diffusées sur Histologe sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 – L’Usager

Toute information transmise par l’Usager est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’Usager s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Usager s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
L’Usager déclarant certifie, lorsqu’il n’est pas l’occupant du logement, avoir obtenu le consentement de l’occupant à renseigner ses informations personnelles sur la Plateforme.

Article 6 – Mise à jour des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent au public.