Conditions d’utilisation du site Histologe

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Histologe” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

1 – Champ d’application

Le site est d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Tout refus du déclarant entraîne le non traitement du signalement réalisé sur la plateforme.

2 – Objet

Histologe a pour objectif de permettre aux habitants de logements de repérer et de signaler les problèmes d’habitats, mais également d’accélérer l’apport de solutions à ces problèmes.

Il vise notamment à mesurer la criticité d’un signalement concernant son logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier facilement les actions à mettre en œuvre ainsi que leur degré de criticité.

3 – Définitions

• « L’Utilisateur » est la personne habitant un logement privé ou public qui signale un problème lié à son habitat.
• «l’Administrateur« ou « L’agent » est la personne travaillant dans la structure (collectivité territoriale ou services de l’Etat) ayant conventionné avec Histologe et habilitée à hiérarchiser les signalements et les transférer aux partenaires pour traitement des désordres.
• « Les partenaires » sont les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et les entreprises auxquels sont transmis les signalements et qui pourront intervenir dans leurs champs de compétence.
• « Les services » sont les moyens offerts par Histologe pour répondre à son objet et ses finalités.
• « Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
• « L’éditeur » est la startup d’Etat Histologe.

4 – Fonctionnalités

4.1 – Signalement des problèmes liés à son habitat

Chaque utilisateur peut signaler un problème lié à son habitat dégradé.
Il devra :

• Sélectionner un type de problème
  Le site propose une liste de types de problèmes(ex : plomberie, humidité, électricité etc.) et chaque utilisateur devra en sélectionner au minimum un ou plusieurs.
• Décrire avec précision le problème et sa gravité
  Une fois la sélection réalisée, l’utilisateur va décrire avec précision le problème et préciser la gravité selon des critères (moyennement grave, grave, très grave).
• Remplir le questionnaire d’information du logement
  L’Utilisateur devra remplir un questionnaire permettant de mesurer la criticité du signalement. Il devra y adjoindre des photos qui serviront au calcul.

4.2 – Calcul de la criticité et transfert du signalement aux partenaires concernés

L’ Administrateur ou l’agent vérifie la criticité du signalement en fonction des informations fournies par l’Utilisateur et notamment :

• la dangerosité du signalement
• le nombre d’occupants
• la date de construction de l’immeuble

Une fois la criticité déterminée, l’ Administrateur ou l’agent détermine le ou les partenaires ou services compétents. Il transfère par mail au partenaire ou service compétent :

• l’ensemble du signalement réalisé par l’Utilisateur,
• l’évaluation de la criticité du signalement.

L’Utilisateur est informé par courriel de cet envoi.
En renseignant et confirmant votre adresse email et/ou d’un numéro de téléphone mobile :

• vous acceptez de recevoir, à votre adresse email et/ou sur votre téléphone mobile, des informations émanant des partenaires en lien avec le traitement de votre signalement ;
• vous vous engagez à maintenir votre adresse email et/ou d’un numéro de téléphone mobile à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message.

A - Importer des pièces justificatives relatives au signalement
L’Utilisateur peut importer des photos permettant de mettre à jour le signalement lorsqu’une aggravation de la situation s’est produite. Ces photos doivent concerner la situation décrite par le demandeur.

5 – Responsabilités

5.1 – L’éditeur du site « Histologe »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services.
L’éditeur est responsable des informations traitées dans le cadre des services et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement.

5.2 – L’Administrateur ou l’agent

L’ Administrateur ou l’agent s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute information transmise parL’ Administrateur ou l’agent est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Administrateur ou l’agent s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
Les partenaires sont responsables des informations reçues des services et, à ce titre, s’engagent à respecter les obligations inhérentes à leur traitement.

5.3 – L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
La déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage l’utilisateur. Celui-ci certifie que les renseignements qu’il saisit sont exacts.

6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Pôle Habitat
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux - France

6.2 – Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

• Données relatives au signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse-email, adresse du logement, taille du logement, désordres signalés, photos)
• Données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse e-mail, suivi du problème d’habitat)
• Données de connexion (Identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;
• Cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

6.3 – Finalités des traitements

Le site peut collecter des données à caractère personnel pour mesurer la criticité d’un signalement concernant un logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier plus facilement les actions à mettre en œuvre.
Ses finalités visent à :

• signaler et suivre les problèmes liés à son habitat
• repérer les habitats et immeubles nécessitant des travaux de manière urgente
• garantir et améliorer la coopération avec les services d’hygiènes et de sécurité
• proposer un suivi statistique anonymisé des problématiques rencontrés sur le territoire

6.4 – Bases juridiques des traitements de données

A – Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel relatives au signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

B – Base juridique du traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

C – Base juridique du traitement concernant les données de connexion
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.

6.5 – Durée de conservation des traitements de données

Données	Durées de conversation
Données relatives au signalement du problème d’habitat	5 ans à compter de la fin de la prise en charge du problème d’habitat par le partenaire. Histologe utilise ces données pour détecter des signalements sur une même adresse.
Données de création de compte et relatives au suivi du problème d’habitat	2 ans à compter de la suppression du compte
Données de connexion	1 an
Cookies	13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée

6.6 – Sécurité et confidentialité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données

6.7 – Droits des personnes concernées

En application de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’information ;
• Droit d’accès aux données ;
• Droit de rectification ;
• Droit de limitation ;
• Droit d'opposition

Vous avez également la possibilité de demander la suppression de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant :

• par mail à dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale :
  Ministère de la Transition écologique et solidaire
  Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
  Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
  Pôle Habitat - Service Histologe
  1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 – Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise ou administre le service de la plateforme.

6.9 – Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire	Traitement réalisé	Adresse	SIRET
OVH SAS	Hébergement	2 Rue Kellermann 59100 Roubaix France	424 761 419 00045
Scalingo SAS	Hébergement	3 place de Haguenau 67000 Strasbourg France	808 665 483 00018

6.10 – Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant ces conditions.
Ces cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

• Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
• Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
• Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.

7 – Mise à jour des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de modification, et pour pouvoir continuer à exercer les droits d'accès au service qui lui sont dévolus, l’utilisateur devra valider la nouvelle version des lignes directrices, en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes règles d’utilisation sont accessibles à tout moment par l’utilisateur sur la plateforme.