Avertissement

Nous ne pouvons malheureusement pas traiter votre demande.
Le service Histologe n'est pas encore ouvert dans votre département... Nous faisons tout pour le rendre disponible dès que possible !
En attendant, nous vous invitons à contacter gratuitement le service "Info logement indigne" au numéro suivant :

0806 706 806

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d’utilisation du site Histologe

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Histologe” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

1 – Champ d’application

Le site est d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Tout refus du déclarant entraîne le non traitement du signalement réalisé sur la plateforme.

2 – Objet

Histologe a pour objectif de permettre aux habitants de logements de repérer et de signaler les problèmes d’habitats, mais également d’accélérer l’apport de solutions à ces problèmes.

Il vise notamment à mesurer la criticité d’un signalement concernant son logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier facilement les actions à mettre en œuvre ainsi que leur degré de criticité.

3 – Définitions

  • « L’Utilisateur » est la personne habitant un logement privé ou public qui signale un problème lié à son habitat.
  • «l’Administrateur« ou « L’agent » est la personne travaillant dans la structure (collectivité territoriale ou services de l’Etat) ayant conventionné avec Histologe et habilitée à hiérarchiser les signalements et les transférer aux partenaires pour traitement des désordres.
  • « Les partenaires » sont les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et les entreprises auxquels sont transmis les signalements et qui pourront intervenir dans leurs champs de compétence.
  • « Les services » sont les moyens offerts par Histologe pour répondre à son objet et ses finalités.
  • « Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
  • « L’éditeur » est la startup d’Etat Histologe.

4 – Fonctionnalités

4.1 – Signalement des problèmes liés à son habitat

Chaque utilisateur peut signaler un problème lié à son habitat dégradé.
Il devra :

  • Sélectionner un type de problème
    Le site propose une liste de types de problèmes(ex : plomberie, humidité, électricité etc.) et chaque utilisateur devra en sélectionner au minimum un ou plusieurs.
  • Décrire avec précision le problème et sa gravité
    Une fois la sélection réalisée, l’utilisateur va décrire avec précision le problème et préciser la gravité selon des critères (moyennement grave, grave, très grave).
  • Remplir le questionnaire d’information du logement
    L’Utilisateur devra remplir un questionnaire permettant de mesurer la criticité du signalement. Il devra y adjoindre des photos qui serviront au calcul.

4.2 – Calcul de la criticité et transfert du signalement aux partenaires concernés

L’ Administrateur ou l’agent vérifie la criticité du signalement en fonction des informations fournies par l’Utilisateur et notamment :

  • la dangerosité du signalement
  • le nombre d’occupants
  • la date de construction de l’immeuble
Une fois la criticité déterminée, l’ Administrateur ou l’agent détermine le ou les partenaires ou services compétents. Il transfère par mail au partenaire ou service compétent :
  • l’ensemble du signalement réalisé par l’Utilisateur,
  • l’évaluation de la criticité du signalement.
L’Utilisateur est informé par courriel de cet envoi.
En renseignant et confirmant votre adresse email et/ou d’un numéro de téléphone mobile :
  • vous acceptez de recevoir, à votre adresse email et/ou sur votre téléphone mobile, des informations émanant des partenaires en lien avec le traitement de votre signalement ;
  • vous vous engagez à maintenir votre adresse email et/ou d’un numéro de téléphone mobile à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message.
A - Importer des pièces justificatives relatives au signalement
L’Utilisateur peut importer des photos permettant de mettre à jour le signalement lorsqu’une aggravation de la situation s’est produite. Ces photos doivent concerner la situation décrite par le demandeur.

5 – Responsabilités

5.1 – L’éditeur du site « Histologe »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services.
L’éditeur est responsable des informations traitées dans le cadre des services et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement.

5.2 – L’Administrateur ou l’agent

L’ Administrateur ou l’agent s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute information transmise parL’ Administrateur ou l’agent est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Administrateur ou l’agent s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
Les partenaires sont responsables des informations reçues des services et, à ce titre, s’engagent à respecter les obligations inhérentes à leur traitement.

5.3 – L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
La déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage l’utilisateur. Celui-ci certifie que les renseignements qu’il saisit sont exacts.

6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Pôle Habitat
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux - France

6.2 – Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

  • Données relatives au signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse-email, adresse du logement, taille du logement, désordres signalés, photos)
  • Données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse e-mail, suivi du problème d’habitat)
  • Données de connexion (Identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;
  • Cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

6.3 – Finalités des traitements

Le site peut collecter des données à caractère personnel pour mesurer la criticité d’un signalement concernant un logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier plus facilement les actions à mettre en œuvre.
Ses finalités visent à :

  • signaler et suivre les problèmes liés à son habitat
  • repérer les habitats et immeubles nécessitant des travaux de manière urgente
  • garantir et améliorer la coopération avec les services d’hygiènes et de sécurité
  • proposer un suivi statistique anonymisé des problématiques rencontrés sur le territoire

6.4 – Bases juridiques des traitements de données

A – Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel relatives au signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

B – Base juridique du traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

C – Base juridique du traitement concernant les données de connexion
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.

6.5 – Durée de conservation des traitements de données

Données Durées de conversation
Données relatives au signalement du problème d’habitat 5 ans à compter de la fin de la prise en charge du problème d’habitat par le partenaire.
Histologe utilise ces données pour détecter des signalements sur une même adresse.
Données de création de compte et relatives au suivi du problème d’habitat 2 ans à compter de la suppression du compte
Données de connexion 1 an
Cookies 13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée

6.6 – Sécurité et confidentialité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données

6.7 – Droits des personnes concernées

En application de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’information ;
  • Droit d’accès aux données ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit de limitation ;
  • Droit d'opposition

Vous avez également la possibilité de demander la suppression de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant :
  • par mail à dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
  • par voie postale :
    Ministère de la Transition écologique et solidaire
    Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
    Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
    Pôle Habitat - Service Histologe
    1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 – Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise ou administre le service de la plateforme.

6.9 – Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire Traitement réalisé Adresse SIRET
OVH SAS Hébergement 2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
France 		424 761 419 00045
Scalingo SAS Hébergement 3 place de Haguenau
67000 Strasbourg
France 		808 665 483 00018

6.10 – Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant ces conditions.
Ces cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
  • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
  • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.

7 – Mise à jour des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de modification, et pour pouvoir continuer à exercer les droits d'accès au service qui lui sont dévolus, l’utilisateur devra valider la nouvelle version des lignes directrices, en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes règles d’utilisation sont accessibles à tout moment par l’utilisateur sur la plateforme.

Fermer

Règlementation des photos

Comment bien prendre vos photos ? Quelques conseils pour bien prendre vos photos
  • Evitez de prendre en photo des personnes ou des objets personnels
  • Lorsque vous prenez votre photo, assurez-vous que la luminosité soit suffisante.
    N’hésitez pas à activer le flash si besoin.
  • Assurez-vous que votre photo n’est pas floue.
  • Votre photo doit permettre de rendre compte de la situation globale. Évitez donc les photos prises en gros plan ou les photos qui ne permettent pas de bien évaluer la situation.
Rappel concernant les interdictions de photographie Sont interdites les photographies des parties communes présentant un élément d'identification
  • d'une personne
  • d'une ou plusieurs boîtes aux lettres
  • d'éléments extérieurs
  • de numéros d'appartements
  • de noms de propriétaires ou locataires de logements
  • de plaque d’immatriculation de véhicules

Votre signalement a bien été enregistré !

Vous allez recevoir un email de confirmation.
N'oubliez pas de regarder dans vos courriers indésirables.

J'ai déposé un signalement, et maintenant ?

Une fois réceptionné par nos services, votre signalement va être qualifié. Nous déterminons à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre procédures : la non décence, l'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental), l'insalubrité et la mise en sécurité.
En fonction de la procédure, différents services sont impliqués et différentes mesures peuvent être prises.

Quelle que soit la procédure, gardez les infos suivantes à l'esprit :

Les procédures et la réalisation des travaux peuvent durer plusieurs mois, n'hésitez pas à mettre à jour votre dossier depuis la page de suivi.

L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements.

Certains problèmes sont pris en charge par votre assurance habitation : contactez votre assureur !

Dans tous les cas, vous devez payer votre loyer.

Les différentes procédures

La procédure de non décence
Exemple de désordres Partenaires impliqués Propriétaire averti Visite Conciliation Mesures possibles
Exemple de désordres
  • Mon logement est mal isolé
  • Le bruit extérieur est très gênant, même si je ferme les fenêtres
  • Je n'ai pas de douche ni de baignoire dans mon logement
 Partenaires impliqués
SCHS, Opérateur de visite
CAF ou MSA si allocataire 		Propriétaire averti
Oui 		Visite
Oui 		Conciliation
Oui 		Mesures possibles
Lettre de mise en demeure
Recours à un conciliateur de justice
Intervention de l'assurance habitation
Conservation des allocations de logement*
La procédure d'infraction au RSD
Exemple de désordres Partenaires impliqués Propriétaire averti Visite Conciliation Mesures possibles
Exemple de désordres
  • Il y a des insectes (cafards, punaises, ...) ou des rongeurs (rats, ...) dans le bâtiment
  • Il y a très peu de lumière naturelle dans mon logement
  • La peinture est abimée et contient du plomb
 Partenaires impliqués
Mairie, DDT
CAF ou MSA si allocataire 		Propriétaire averti
Oui 		Visite
Oui 		Conciliation
Oui 		Mesures possibles
Recours à un conciliateur de justice
Arrêté municipal
Injonction à réaliser les travaux
Contravention de 3ème classe
Conservation des allocations de logement*
La procédure d'insalubrité
Exemple de désordres Partenaires impliqués Propriétaire averti Visite Conciliation Mesures possibles
Exemple de désordres
  • Il n'y a pas de ventilation dans mon logement
  • Mon logement est en sous-sol, sans fenêtre
  • Mon logement est une pièce unique de moins de 9m²
 Partenaires impliqués
ARS, SCHS
CAF ou MSA si allocataire 		Propriétaire averti
Oui 		Visite
Oui 		Conciliation
Non 		Mesures possibles
Arrêté municipal
Travaux effectués d'office à rembourser
Amende par jour de retard
Suspension du loyer et des allocations de logement*
Evacuation des lieux et relogement temporaire en cas de danger immédiat
La procédure de mise en sécurité
Exemple de désordres Partenaires impliqués Propriétaire averti Visite Conciliation Mesures possibles
Exemple de désordres
  • Le bâtiment présente un risque d'effondrement
  • Le sol du logement est dangereux : il bouge et est fissuré
  • Il y a beaucoup de moisissure dans toutes les pièces du logement
 Partenaires impliqués
ARS, SCHS
CAF ou MSA si allocataire 		Propriétaire averti
Oui 		Visite
Oui 		Conciliation
Non 		Mesures possibles
Arrêté municipal
Travaux effectués d'office à rembourser
Astreinte par jour de retard
Suspension du loyer et des allocations de logement*
Evacuation des lieux et relogement temporaire en cas de danger immédiat**

* La suspension des allocations logement concerne uniquement les allocataires. La CAF ou la MSA peut suspendre le versement de l'allocation logement au propriétaire, le temps de la procédure.
** Si le logement présente un danger immédiat pour la sécurité des personnes qui l'occupent, la mairie peut décider de mettre en place une procédure de relogement d'urgence.

Qu'avez-vous pensé du service Histologe ?

Cliquez sur le bouton ci-dessous et donnez votre avis !

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Avant de commencer

Vous allez pouvoir signaler votre problème de logement. Après cette page, cela vous prendra environ 20 minutes. Avant de commencer, lisez bien les conseils ci-dessous.

Comment signaler mon problème de logement ?

Pour déposer votre signalement, il faut remplir toutes les étapes du formulaire et répondre à des questions sur :

  • L’état de votre logement
  • L’adresse de votre logement
  • Le logement en général (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, etc.)
Pour répondre à toutes les questions, préparez :
  • Des photos des dégâts dans votre logement
  • Les coordonnées de votre propriétaire (nom, téléphone, email)
  • Votre bail (si vous en avez un)
  • Si vous êtes allocataire CAF ou MSA : votre numéro d’allocataire
  • Si vous avez prévenu votre propriétaire : une copie de la lettre envoyée à votre propriétaire pour lui expliquer votre problème de logement

Un signalement complet permet une meilleure prise en charge de votre dossier !

J'ai un problème de logement : qu'est-ce qui m'attend ?

Cliquez sur les questions pour voir les réponses !

Histologe permet de signaler les logements non décents.
Un logement est décent s’il remplit toutes les conditions suivantes :
  • Il est sécurisé
  • Il ne met pas votre santé en danger
  • Il contient des équipements essentiels (eau froide et eau chaude, chauffage, coin cuisine, etc.)
  • Il est aéré correctement
  • Il n'a pas d'infiltrations d’air
  • Il n’a pas de parasites (cafards, punaises de lit…) ou nuisibles (rats…)
Si votre logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, déposez votre signalement sur Histologe !

L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements. Contactez également votre assureur pour savoir si votre problème peut être pris en charge par l'assurance habitation.

Non.
C’est très important ! Même si votre logement est indécent, vous n’avez pas le droit d’arrêter de payer votre loyer ou une partie.
Si vous êtes allocataire, la CAF ou la MSA pourra par contre arrêter de verser l’allocation logement à votre propriétaire. De votre côté, vous devez continuer de payer votre loyer quoiqu’il arrive !

Non.
Ce n’est pas obligatoire pour déposer un signalement, mais c’est recommandé !
Il est recommandé de prévenir votre propriétaire, bailleur ou agence immobilière par écrit. Le meilleur moyen est d’envoyer une lettre recommandée. Cette lettre doit contenir une description des problèmes dans votre logement et doit informer votre propriétaire qu’il a 2 mois pour vous répondre et commencer les travaux.

Pour vous aider, vous pouvez consulter un modèle de lettre en cliquant ici .

Une fois votre signalement déposé, voici les grandes étapes :
  1. Vous recevrez un email de confirmation avec un lien vers une page pour suivre votre dossier
  2. Un agent valide votre signalement et le qualifie. Nous déterminons à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre procédures : la non décence, l'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental), l'insalubrité et le péril.
  3. Une visite sera programmée par le service compétent pour confirmer l’état de votre logement
  4. Suite au rapport de visite, des mesures seront prises auprès de votre propriétaire pour améliorer votre logement, en fonction de la procédure !

Gardez bien votre email de confirmation : il contient le lien vers votre page de suivi. Tout au long de la procédure, la page de suivi vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier et de compléter vos informations.

Les services publics en charge de votre dossier.
En déposant un signalement sur Histologe, les acteurs publics compétents pouvant vous aider à trouver une solution auront accès à votre signalement. Les services sont variés : l’ADIL, la mairie de votre commune, la CAF, l’agence régionale de santé…
En fonction des types de problèmes dans votre logement, différents services peuvent être en charge de votre dossier.

Oui.
Si votre logement est indécent, le propriétaire est obligé de faire les travaux pour régler les problèmes. Il sera donc prévenu par les services compétents.

Non.
L’objectif du service Histologe et de (re)mettre votre logement aux normes. Ce n’est pas un service de relogement ou de demande de logement social.

Je renseigne mes coordonnées

Pour traiter votre demande, nous avons besoin de vos coordonnées.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Si vous déposez ce signalement pour le compte de quelqu'un d'autre, merci de nous le faire savoir.

Veuillez préciser si vous êtes l'occupant du logement.

Informations concernant le déclarant Vous déposez pour le compte de quelqu'un d'autre

Veuillez renseigner votre nom.

Veuillez renseigner votre prénom.

Veuillez renseigner votre numéro de téléphone.

Veuillez renseigner votre adresse courriel

Veuillez préciser votre lien avec l'occupant.

Informations concernant l'occupant Ces informations sont nécessaires au suivi de votre signalement, merci de bien vérifier votre saisie.

Veuillez renseigner votre nom.

Veuillez renseigner votre prénom.

Veuillez renseigner au moins un numéro de téléphone.

Veuillez renseigner votre adresse courriel

Commencez à entrer votre adresse et cliquez sur l'une des suggestion. Si vous ne trouvez pas votre adresse entrez-la manuellement

Veuillez renseigner l'adresse du logement.

Il n'est pas encore possible de déposer un signalement sur cette commune.

Veuillez renseigner le code postal a 5 chiffres du logement (ex: 75000).

Il n'est pas encore possible de déposer un signalement sur ce code postal.

Veuillez renseigner la ville du logement

Complément d'adresse
Informations du propriétaire ou gestionnaire bailleur Si vous disposez des informations suivantes concernant le propriétaire, merci de les renseigner.

Merci de renseigner le nom ou la raison sociale du propriétaire du logement.

Signaler un problème dans votre logement

Sélectionnez le ou les problèmes que vous rencontrez et indiquez la gravité.

Vous pouvez en selectionner plusieurs

    • Vous devez sélectioner un état pour cette situation

      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

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    • Vous devez sélectioner un état pour cette situation

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    • Vous devez sélectioner un état pour cette situation

      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

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      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

    • Vous devez sélectioner un état pour cette situation

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    • Vous devez sélectioner un état pour cette situation

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      Vous devez sélectioner un état pour cette situation

Je donne des détails sur les problèmes rencontrés

Décrivez ici en détails le problème rencontré dans votre logement. Vous pouvez ajouter des documents et photos.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Proposer une rapide description du ou des problème(s) en 10 caractères minimum.

Merci de proposer une rapide description (minimum 10 caractères).

Joindre des photos du/des problème(s) Les photos ne doivent pas contenir de vues de personnes ou d'objets personnels.
Pour les photos des parties communes, certaines restrictions sont à respecter.
Cliquez sur l'icone photo pour joindre une photo.
Joindre des documents complémentaires Les documents ne doivent pas excéder 10Mo par document
Cliquez sur l'icone pour joindre un document.

Consommation d'énergie

Vous avez sélectionné des désordres concernant le chauffage et / ou la consommation d'énergie de votre logement. Depuis le 1er janvier 2023, la législation concernant la consommation d'énergie a évolué ! En effet, les logements consommant le plus d'énergie peuvent être qualifiés de "non décents". Répondez aux questions suivantes pour savoir si votre logement est concerné et nous permettre de vous accompagner au mieux !

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Veuillez préciser la date d'entrée.

Veuillez préciser la date de renouvellement de bail.

Veuillez préciser si vous disposez d'un DPE.

Veuillez préciser la date de votre DPE.

Trouver les informations sur votre DPE

Sur la première page de votre DPE, cherchez la consommation d'énergie primaire, indiquée en kWh/m²/an. Le nombre est situé sur la première page, à côté de l'indice performance du logement (une lettre de A à G).

Comment trouver l'information sur mon DPE ?

Veuillez préciser votre consommation énergétique avec un nombre entier

Trouver les informations sur votre DPE

Vous devez récupérer deux informations sur votre DPE :

  • La surface habitable de votre logement, indiquée en m²
  • La consommation en énergie finale de votre logement, indiquée en kWh avec la mention "é.f" (kWhef ou kWhef/an ou kWh é.f.)

Comment trouver l'information sur mon DPE ?

Veuillez préciser votre consommation énergétique avec un nombre entier

La consommation d'énergie finale de votre logement est de kWh/m²/an.

Votre logement n'est pas concerné par les changements de législation concernant la consommation énergétique. Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement sur Histologe !

Il nous manque des informations pour déterminer la consommation énergétique de votre logement ! Ces informations pourront vous être demandées plus tard.
Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement et le déposer sur Histologe.

D'après les informations renseignées, votre logement n'est pas concerné par la non décence énergétique. Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement et le déposer sur Histologe.

D'après les informations renseignées, votre logement est en situation de non décence énergétique. Vous allez bénéficier d'un accompagnement spécifique sur les problèmes de consommation énergétique dans votre logement. Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement et le déposer sur Histologe !

Je donne des informations sur mon logement

Pour continuer, nous avons besoin d'informations complémentaires sur votre logement.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Veuillez préciser si vous avez pris contact.

Qui habite ce logement ?* Indiquer la composition du logement en précisant le nombre d'enfants.

Veuillez renseigner le nombre d'adultes dans le logement.

Veuillez renseigner la nature du logement.

Veuillez saisir la superficie du logement au format numérique.

Le cas échéant, merci de renseigner votre numéro d'allocataire.

Veuillez préciser si vous êtes allocataire

Merci de renseigner votre numéro d'allocataire tel qu'il apparait sur vos documents.

Veuillez préciser votre numéro d'allocataire

Cette information nous aide à optimiser le temps de traitement de votre signalement.

Veuillez préciser si le logement est un logement social ou non.

Cette information nous aide à optimiser le temps de traitement de votre signalement.

Veuillez préciser si vous avez déposé un préavis de départ.

Cette information nous aide à optimiser le temps de traitement de votre signalement.

Veuillez préciser si vous avez fait une demande de relogement.

Je valide mon signalement

Vérifiez les informations ci-dessous.

Acceptez les conditions d'utilisation du service et validez votre signalement.
  • Coordonnées



  • Adresse du logement



    Etage
    Escalier
    Appartement

  • Composition du logement

    Adulte(s)
    Enfant(s) de moins de 6 ans
    Enfant(s) de plus de 6 ans

  • Problème(s) signalé(s)

  • Description du ou des problème(s)

  • Document(s) et photo(s) transmis

  • Consommation énergétique
  • Situation : à vérifier
  • DPE : à renseigner
  • Bail : à renseigner
  • Consommation : non calculée
  • Situation : non décence énergétique
  • DPE : Non
  • Situation : décence énergétique OK
  • Situation : non décence énergétique
  • DPE : Avant 2023
  • Bail : 2023
  • Consommation : kWh/m²/an

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