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J'ai déposé un signalement, et maintenant ?
Une fois réceptionné par nos services, votre signalement va être qualifié.
Nous déterminons à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre procédures :
la non décence, l'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental), l'insalubrité et la mise en sécurité.
En fonction de la procédure, différents services sont impliqués et différentes
mesures peuvent être prises.
Quelle que soit la procédure, gardez les infos suivantes à l'esprit :
Les procédures et la réalisation des travaux peuvent durer plusieurs mois, n'hésitez pas à mettre à jour votre dossier depuis la page de suivi.
L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements.
Certains problèmes sont pris en charge par votre assurance habitation : contactez votre assureur !
Dans tous les cas, vous devez payer votre loyer.
Les différentes procédures
Exemple de désordres | Partenaires éventuels | Propriétaire averti | Visite | Conciliation | Mesures possibles |
---|---|---|---|---|---|
Exemple de désordres
|
Partenaires éventuels
SCHS, Opérateur de visite CAF ou MSA si allocataire |
Propriétaire averti
|
Visite
|
Conciliation
|
Mesures possibles
Recours à un conciliateur de justice Intervention de l'assurance habitation Conservation des allocations de logement* |
Exemple de désordres | Partenaires éventuels | Propriétaire averti | Visite | Conciliation | Mesures possibles |
---|---|---|---|---|---|
Exemple de désordres
|
Partenaires éventuels
Mairie, DDT CAF ou MSA si allocataire |
Propriétaire averti
|
Visite
|
Conciliation
|
Mesures possibles
Recours à un conciliateur de justice Lettre de mise en demeure Injonction à réaliser les travaux Contravention de 3ème classe Conservation des allocations de logement* |
Exemple de désordres | Partenaires éventuels | Propriétaire averti | Visite | Conciliation | Mesures possibles |
---|---|---|---|---|---|
Exemple de désordres
|
Partenaires éventuels
ARS, SCHS CAF ou MSA si allocataire |
Propriétaire averti
|
Visite
|
Conciliation
|
Mesures possibles
Arrêté préfectoral Travaux effectués d'office à rembourser Amende par jour de retard Suspension du loyer et des allocations de logement* Evacuation des lieux et relogement temporaire en cas de danger immédiat |
Exemple de désordres | Partenaires éventuels | Propriétaire averti | Visite | Conciliation | Mesures possibles |
---|---|---|---|---|---|
Exemple de désordres
|
Partenaires éventuels
SCHS Mairie |
Propriétaire averti
|
Visite
|
Conciliation
|
Mesures possibles
Arrêté municipal Travaux effectués d'office à rembourser Astreinte par jour de retard Suspension du loyer et des allocations de logement* Evacuation des lieux et relogement temporaire en cas de danger immédiat** |
* La suspension des allocations logement concerne uniquement les allocataires.
La CAF ou la MSA peut suspendre le versement de l'allocation logement au propriétaire, le temps de la procédure.
** Si le logement présente un danger immédiat pour la sécurité des personnes qui l'occupent,
la mairie peut décider de mettre en place une procédure de relogement d'urgence.
Qu'avez-vous pensé du service Histologe ?
Cliquez sur le bouton ci-dessous et donnez votre avis !
Avant de commencer
Vous allez pouvoir signaler votre problème de logement. Après cette page, cela vous prendra environ 20 minutes. Avant de commencer, lisez bien les conseils ci-dessous.
Comment signaler mon problème de logement ?
Pour déposer votre signalement, il faut remplir toutes les étapes du formulaire et répondre à des questions sur :
- L’état de votre logement
- L’adresse de votre logement
- Le logement en général (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, etc.)
- Des photos des dégâts dans votre logement
- Les coordonnées de votre propriétaire (nom, téléphone, email)
- Votre bail (si vous en avez un)
- Si vous êtes allocataire CAF ou MSA : votre numéro d’allocataire
- Si vous avez prévenu votre propriétaire : une copie de la lettre envoyée à votre propriétaire pour lui expliquer votre problème de logement
Un signalement complet permet une meilleure prise en charge de votre dossier !
J'ai un problème de logement : qu'est-ce qui m'attend ?
Cliquez sur les questions pour voir les réponses !Un logement est décent s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il est sécurisé
- Il ne met pas votre santé en danger
- Il contient des équipements essentiels (eau froide et eau chaude, chauffage, coin cuisine, etc.)
- Il est aéré correctement
- Il n'a pas d'infiltrations d’air
- Il n’a pas de parasites (cafards, punaises de lit…) ou nuisibles (rats…)
L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements. Contactez également votre assureur pour savoir si votre problème peut être pris en charge par l'assurance habitation.
C’est très important ! Même si votre logement est indécent, vous n’avez pas le droit d’arrêter de payer votre loyer ou une partie.
Si vous êtes allocataire, la CAF ou la MSA pourra par contre arrêter de verser l’allocation logement à votre propriétaire. De votre côté, vous devez continuer de payer votre loyer quoiqu’il arrive !
Ce n’est pas obligatoire pour déposer un signalement, mais c’est recommandé !
Il est recommandé de prévenir votre propriétaire, bailleur ou agence immobilière par écrit. Le meilleur moyen est d’envoyer une lettre recommandée. Cette lettre doit contenir une description des problèmes dans votre logement et doit informer votre propriétaire qu’il a 2 mois pour vous répondre et commencer les travaux.
Pour vous aider, vous pouvez consulter un modèle de lettre en cliquant ici .
- Vous recevrez un email de confirmation avec un lien vers une page pour suivre votre dossier
- Un agent valide votre signalement et le qualifie. Nous déterminons à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre procédures : la non décence, l'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental), l'insalubrité et le péril.
- Une visite sera programmée par le service compétent pour confirmer l’état de votre logement
- Suite au rapport de visite, des mesures seront prises auprès de votre propriétaire pour améliorer votre logement, en fonction de la procédure !
Gardez bien votre email de confirmation : il contient le lien vers votre page de suivi. Tout au long de la procédure, la page de suivi vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier et de compléter vos informations.
En déposant un signalement sur Histologe, les acteurs publics compétents pouvant vous aider à trouver une solution auront accès à votre signalement. Les services sont variés : l’ADIL, la mairie de votre commune, la CAF, l’agence régionale de santé…
En fonction des types de problèmes dans votre logement, différents services peuvent être en charge de votre dossier.
Si votre logement est indécent, le propriétaire est obligé de faire les travaux pour régler les problèmes. Il sera donc prévenu par les services compétents.
L’objectif du service Histologe et de (re)mettre votre logement aux normes. Ce n’est pas un service de relogement ou de demande de logement social.
Je renseigne mes coordonnées
Pour traiter votre demande, nous avons besoin de vos coordonnées.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.Signaler un problème dans votre logement
Sélectionnez le ou les problèmes que vous rencontrez et indiquez la gravité.
Vous pouvez en selectionner plusieursJe donne des détails sur les problèmes rencontrés
Décrivez ici en détails le problème rencontré dans votre logement. Vous pouvez ajouter des documents et photos.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.Consommation d'énergie
Vous avez sélectionné des désordres concernant le chauffage et / ou la consommation d'énergie de votre logement. Depuis le 1er janvier 2023, la législation concernant la consommation d'énergie a évolué ! En effet, les logements consommant le plus d'énergie peuvent être qualifiés de "non décents". Répondez aux questions suivantes pour savoir si votre logement est concerné et nous permettre de vous accompagner au mieux !
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.Je donne des informations sur mon logement
Pour continuer, nous avons besoin d'informations complémentaires sur votre logement.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.Je valide mon signalement
Vérifiez les informations ci-dessous.
Acceptez les conditions d'utilisation du service et validez votre signalement.-
Coordonnées
-
Adresse du logement
Etage
Escalier
Appartement
-
Composition du logement
Adulte(s)
Enfant(s) de moins de 6 ans
Enfant(s) de plus de 6 ans
-
Problème(s) signalé(s)
-
Description du ou des problème(s)
-
Document(s) et photo(s) transmis
- Consommation énergétique
- Situation : à vérifier
- DPE : à renseigner
- Bail : à renseigner
- Consommation : non calculée
- Situation : non décence énergétique
- DPE : Non
- Situation : décence énergétique OK
- Situation : non décence énergétique
- DPE : Avant 2023
- Bail : 2023
- Consommation : kWh/m²/an